6.4 Lignes louées (transmission de données)

Le terme lignes louées désigne la mise à disposition de capacités de transmission entre deux ou plusieurs points. Dans ce cas, il y a prestation de services en matière de télécommunications. Dans le cas de la mise à disposition de capacités de transmission selon l’art. 10, al. 1, let. c, OTVA, la transmission du message est assurée par le bailleur et non par le destinataire de la prestation. En revanche, la mise à disposition à des fins d’usage ou de jouissance de câbles de transmission à l’usage exclusif du locataire constitue une livraison de biens (→ ch. 6.8.3).