6.7 Installation de raccordements téléphoniques
Info TVA par secteur 13 · Télécommunications et prestations de services en matière…
En vigueur · État du 1 août 2016
AFC · Info TVA secteur 13 · ch. 6.7 · Français
L’installation de raccordements téléphoniques comprend notamment les prestations suivantes:
la pose de câbles;
la programmation du raccordement dans l’autocommutateur d’usagers;
la connexion d’embouts de câbles sur des emplacements libres;
l’installation et le réglage technique de l’équipement (par ex. autocommutateur d’usagers propre à l’entreprise).
Les prestations mentionnées ci-dessus valent livraisons de biens. Lorsqu’un raccordement téléphonique est installé sur le territoire suisse, la contre-prestation est imposable au taux normal. Les frais éventuels facturés à l’abonné pour le matériel utilisé (par ex. les frais supplémentaires pour les câbles tirés à la demande de l’abonné) font partie intégrante de la contre-prestation.
En ce qui concerne les prestations uniques pour le raccordement d’une installation de télécommunications valant prestation accessoire liée à l’octroi du droit d’accès à un réseau, voir ch. 6.5.