7.3.2.1 Transparence fiscale

Les trusts sont des relations juridiques de droit privé sans personnalité juridique. Par conséquent, ils ne peuvent pas être soumis à l’assujettissement subjectif et sont considérés comme transparents du point de vue fiscal. Afin de pouvoir déterminer le lieu d’imposition des prestations fournies à un trust, il faut néanmoins que le trust soit attribué à un pays (territoire suisse ou étranger). Les critères d’attribution sont basés sur les principes décrits aux ch. 7.3.2.2 et 7.3.2.3.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).