13.2 Représentation graphique du transfert d’immeubles ou de parts d’immeubles avec procédure de déclaration
Info TVA par secteur 17 · Administration, location et vente d’immeubles
En vigueur · État du 18 mai 2021
AFC · Info TVA secteur 17 · ch. 13.2 · Français
[Illustration : dans l’original]