13.4 Décompte des frais accessoires (charges) avec déduction complète de la déduction de l’impôt préalable et correction ultérieure

Info TVA par secteur 17 · Administration, location et vente d’immeubles

En vigueur · État du 1 janvier 2024

AFC · Info TVA secteur 17 · ch. 13.4 · Français

(au ch. 6.3.1.1)

A) Frais de chauffage (arrondi au franc entier)

a) Coûts

taux %

net CHF

DIP CHF

brut CHF

Huile de chauffage, état en début de période

7,7

5 000

5 385

Achat huile de chauffage

8,1

10 000

810

10 810

Ramoneur

8,1

263

21

284

Révision

8,1

842

68

910

Honoraires régie immobilière

8,1

421

34

455

Huile de chauffage, état en fin de période

8,1

- 3 000

- 3 243

Total frais de chauffage

13 526

933

14 601

b) Répartition des coûts de chauffage (variable selon la consommation [CEC])

Locations avec imposition par option

CEC

en %

Restaurant

840

35

Bureau 1er étage

480

20

Bureau 2e étage

360

15

1 680

70

Locations sans imposition par option

CEC

en %

Appartement 2e étage

410

17

Appartement 3e étage

310

13

720

30

(Total)

(2 400)

(100)

c) Répartition des coûts

Locations avec imposition par option

Part en %

en CHF

Restaurant

35

(de CHF 13 526)

4 734

Bureau 1er étage

20

(de CHF 13 526)

2 705

Bureau 2e étage

15

(de CHF 13 526)

2 029

70

9 468

Locations sans imposition par option

Part en %

en CHF

Appartement 2e étage

17

(de CHF 14 601)

2 482

Appartement 3e étage

13

(de CHF 14 601)

1 898

30

4 380

Légende:

net

Charges (TVA exclue)

DIP

Déduction de l’impôt préalable (selon clé de répartition de l’année précédente de 75 %)

brut

Charges (TVA incluse)

B) Charges (arrondi au franc entier)

a) Coûts

net CHF

taux %

DIP CHF

brut CHF

Électricité

8,1

474

38

512

Eau

2,6

500

13

513

Assurances

0,0

300

300

Ordures

8,1

789

64

853

Concierge

0,0

2 400

2 400

Total charges

4 463

115

4 578

b) Répartition des charges (selon la surface en m2)

Locations avec imposition par option

Part en %

en CHF

Restaurant

40

(de CHF 4 463)

1 785

Bureau 1er étage

25

(de CHF 4 463)

1 116

Bureau 2e étage

10

(de CHF 4 463)

446

75

3 347

Locations sans imposition par option

Part en %

en CHF

Appartement 2e étage

15

(de CHF 4 578)

687

Appartement 3e étage

10

(de CHF 4 578)

458

25

1 145

C) Correction de la déduction de l’impôt préalable (arrondi au franc entier)

Étant donné que l’impôt préalable a été complètement déduit sur les charges, la part inhérente aux locations sans imposition par option doit être prise en compte, respectivement il faut procéder à la correction suivante:

DIP en CHF

Frais de chauffage

30 %

de CHF 933

280

Charges

25 %

de CHF 115

29

Total correction de la déduction de l’impôt préalable

309

D) Facturation aux locataires

La TVA, calculée au taux normal, est à facturer en sus sur les charges pour les locations ayant fait l’objet d’une imposition par option. Pour les locations n’ayant pas fait l’objet d’une imposition par option, ce sont les montants susmentionnés qui doivent être facturés.

Légende:

net

Charges (TVA exclue)

DIP

Déduction de l’impôt préalable (selon clé de répartition de l’année précédente de 75 %)

brut

Charges (TVA incluse)