13.3 Décompte des frais accessoires (charges) avec correction périodique de la déduction de l’impôt préalable

Info TVA par secteur 17 · Administration, location et vente d’immeubles

En vigueur · État du 1 janvier 2024

AFC · Info TVA secteur 17 · ch. 13.3 · Français

A) Frais de chauffage (arrondi au franc entier)

a) Coûts

		avec option (75 %)			sans option (25 %)
	Total net CHF	net CHF	taux %	DIP CHF	brut CHF	Total brut CHF
Huile de chauffage, état en début de période	5 000		7,7			5 385
Achat huile de chauffage	10 000	7 500	8,1	608	2 702	10 810
Ramoneur	263	197	8,1	16	71	284
Révision	842	632	8,1	51	227	910
Honoraires régie immobilière	421	316	8,1	26	113	455
Huile de chauffage, état en fin de période	- 3 000		8,1			- 3 243

Total frais de chauffage	13 526			701		14 601

b) Répartition des coûts de chauffage (variable selon la consommation [CEC])

Locations avec imposition par option	CEC	en %
Restaurant	840	35
Bureau 1^er étage	480	20
Bureau 2^e étage	360	15
	1 680	70

Locations sans imposition par option	CEC	en %
Appartement 2^e étage	410	17
Appartement 3^e étage	310	13
	720	30

(Total)	(2 400)	(100)

c) Répartition des coûts

Locations avec imposition par option	Part en %		en CHF
Restaurant	35	(de CHF 13 526)	4 734
Bureau 1^er étage	20	(de CHF 13 526)	2 705
Bureau 2^e étage	15	(de CHF 13 526)	2 029
	70		9 468

Locations sans imposition par option	Part en %		en CHF
Appartement 2^e étage	17	(de CHF 14 601)	2 482
Appartement 3^e étage	13	(de CHF 14 601)	1 898
	30		4 380

Légende:	net	Charges (TVA exclue)
	DIP	Déduction de l’impôt préalable (selon clé de répartition de l’année précédente de 75 %)
	brut	Charges (TVA incluse)

B) Charges (arrondi au franc entier)

a) Coûts

		avec option (75 %)			sans option (25 %)
	Total net CHF	net CHF	taux %	DIP CHF	brut CHF	Total brut CHF
Électricité	474	356	8,1	29	127	512
Eau	500	375	2,6	10	128	513
Assurances	300	225	0,0		75	300
Ordures	789	592	8,1	48	213	853
Concierge	2 400	1 800	0,0		600	2 400

Total charges	4 463			87		4 578

b) Répartition des charges (selon la surface en m²)

Locations avec imposition par option	Part en %		en CHF
Restaurant	40	(de CHF 4 463)	1 785
Bureau 1^er étage	25	(de CHF 4 463)	1 116
Bureau 2^e étage	10	(de CHF 4 463)	446
	75		3 347

Locations sans imposition par option	Part en %		en CHF
Appartement 2^e étage	15	(de CHF 4 578)	687
Appartement 3^e étage	10	(de CHF 4 578)	458
	25		1 145

C) Correction de la déduction de l’impôt préalable (arrondi au franc entier)

a) Impôt préalable sur les frais de chauffage

Les montants d’impôt préalable seront périodiquement et provisoirement mis en compte sur la base de la clé de répartition de l’année précédente (ici, par ex. 75 %, soit CHF 701). La déduction définitive de l’impôt préalable sera effectuée sur la base de la clé de répartition nouvellement calculée et corrigée dans le cadre de la finalisation (art. 72, al. 1, LTVA). Dans l’exemple ci-dessus, 5 % d’impôt préalable ont été déduits en trop (75 % - 70 %).

		DIP en CHF
Impôt préalable déduit	75 %	701
Impôt préalable déductible	70 %	654

Total de la correction supplémentaire de l’impôt préalable		47

b) Impôt préalable sur les charges

L’impôt préalable sur les charges sera déduit périodiquement à raison de 75 %. Une correction supplémentaire n’est pas nécessaire, étant donné que la clé de répartition est identique chaque année.

D) Facturation aux locataires

La TVA, calculée au taux normal, est à facturer en sus sur les charges pour les locations ayant fait l’objet d’une imposition par option. Pour les locations n’ayant pas fait l’objet d’une imposition par option, ce sont les montants susmentionnés qui doivent être facturés.

Légende:	net	Charges (TVA exclue)
	DIP	Déduction de l’impôt préalable (selon clé de répartition de l’année précédente de 75 %)
	brut	Charges (TVA incluse)