2.1.2 Prestations de services selon l’art. 8, al. 1, LTVA (principe du lieu du destinataire)

(art. 8, al. 1, LTVA)

Les prestations de services qui sont certes liées à un immeuble mais qui ne présentent pas un lien étroit avec un immeuble individuel et concret sont évaluées selon cette disposition. Ces prestations de services obéissent au principe du lieu du destinataire.

Exemples

• La recherche d’une maison de vacances dans le Haut-Valais pour un prix avoisinant 650 000 francs (soumission d’une sélection d’objets correspondants);

• les conseils et vérifications relatifs aux possibilités de financement de l’achat d’un immeuble de plusieurs appartements pour un prix avoisinant 2 millions de francs;

• les conseils généraux (non liés à un bien-fonds défini) relatifs aux différentes possibilités de production d’énergie (par ex. installation solaire ou photovoltaïque et géothermie);

• les conseils généraux (non liés à un bien-fonds défini) sur les mesures visant à économiser l’énergie (par ex. nouvelle isolation du toit ou des murs, remplacement des fenêtres) s’appuyant sur des données thermographiques;

• les prestations d’avocat concernant des litiges entre voisins (par ex. en raison de l’ombre projetée par des arbres) ou des conflits entre le maître d’ouvrage et les artisans (par ex. en raison de défauts de construction);

• la communication de noms d’acheteurs potentiels lors de la vente d’une maison individuelle (sans mandat de courtage);

• la prise de photos d’un ou de plusieurs immeubles en vue de leur vente (par ex. sur internet ou par le biais d’un prospectus de vente);

• l’obtention des autorisations requises par la «Lex Koller»;

• le simple fait de remplir la déclaration d’impôt (sans autre prestation en relation avec la gestion et le cas échéant la location d’un immeuble).