8.1 Principes relatifs à la CPPE et à la CCP
Info TVA par secteur 17 · Administration, location et vente d’immeubles
En vigueur · État du 26 mai 2026
AFC · Info TVA secteur 17 · ch. 8.1 · Français
Les prestations que la CPPE fournit aux PPE sont exclues du champ de l’impôt, pour autant que ces prestations consistent
en la mise à leur disposition de la propriété commune à des fins d’usage,
en son entretien, sa remise en état ou d’autres opérations de gestion, ou
en la livraison de chaleur et de biens analogues (art. 21, al. 2, ch. 20, LTVA).
Il en va de même pour la CCP qui facture elle aussi uniquement de telles prestations à ses copropriétaires.
Par contre, lorsqu’une CCP détient un immeuble principalement comme placement et loue celui-ci en vue d’obtenir un rendement, les mêmes dispositions que lors de la location d’un bien-fonds s’appliquent (→ ch. 6).