8.3 Fonds de rénovation pour les CPPE et les CCP

Les contributions au fonds de rénovation facturées séparément sont réputées prestations exclues du champ de l’impôt dans les domaines du marché monétaire et du marché des capitaux (art. 21, al. 2, ch. 19, LTVA) et ne sont pas imposables. De même, la CPPE ou la CCP ne doit pas imposer l’avoir du fonds de rénovation disponible au moment de l’assujettissement. La CPPE ou la CCP assujettie peut déduire l’impôt préalable grevant les dépenses, à hauteur des prestations imposées volontairement (option) au moment des dépenses et fournies aux PPE ou aux copropriétaires (en règle générale selon les quotes-parts).

Lorsque les investissements sont partiellement ou intégralement préfinancés par le fonds de rénovation, il convient, lors de la facturation aux PPE ou aux copropriétaires pour lesquels l’imposition par option des prestations mentionnées au ch. 8.1 est exercée, de tenir compte du fait que la TVA est due et doit être saisie sur le montant brut – c’est-à-dire sur le montant avant le prélèvement sur l’avoir du fonds – et ceci au taux applicable au moment de la facturation (v. l’exemple qui suit).

Lors de la facturation aux PPE ou aux copropriétaires pour lesquels l’imposition par option n’est pas exercée, l’impôt préalable grevant les dépenses sera transféré de manière occulte, étant donné qu’ils ne peuvent pas procéder à la déduction de l’impôt préalable.