1.3.2 Exercice de fonctions d’arbitrage

L’exercice de fonctions d’arbitrage est exclu du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 29, LTVA). Conformément à l’art. 29, al. 1, LTVA, la déduction de l’impôt préalable pour les frais liés à l’exercice de telles fonctions est exclue.
Il convient de procéder à une correction objective de la déduction de l’impôt préalable (art. 65 ss OTVA) pour la double affectation (art. 30 LTVA) de l’infrastructure d’exploitation (→  ch. 4.1).

Les prestations de représentation devant un tribunal arbitral sont en revanche imposables au taux normal.