A.2.2 Corporations de droit public telles que les groupements de collectivités publiques

Les associations de communes et les groupements de collectivités publiques visés à l’art. 12, al. 2, let. a, OTVA sont des corporations de droit public ayant une personnalité juridique propre et ne rassemblant que des collectivités publiques.

Dans le cadre de la collaboration transfrontalière, des collectivités publiques étrangères peuvent également être admises dans les groupements de collectivités publiques (art. 12, al. 3, OTVA).

Vous trouverez des informations sur les mouvements de fonds au sein des groupements de collectivités publiques au ch. C.8.