A.2.3 Établissements de droit public et fondations ayant une personnalité juridique propre

Pour savoir si elle est en présence d’un établissement de droit public ou d’une fondation au sens de l’art. 12, al. 2, let. b et c, OTVA, l’AFC s’appuie sur les lois communale, cantonale et fédérale applicables.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).