A.2.4 Sociétés simples formées de collectivités publiques

Lorsque deux collectivités publiques ou plus coopèrent sur une base contractuelle et apparaissent envers les tiers sous une raison sociale commune, il s’agit d’une société simple formée de collectivités publiques selon l’art. 12, al. 2, let. d, OTVA.

Plus exactement, il peut s’agir d’une collectivité de personnes sans capacité juridique constituée sous la forme d’une société simple au sens des art. 530 ss. CO, ou d’un groupement de communes sans personnalité juridique.

Lorsqu’une société simple comporte (aussi) des personnes physiques ou morales, il ne peut pas s’agir d’une société simple formée de collectivités publiques au sens de l’art. 12, al. 2, let. d, OTVA. Cela vaut également lorsque la personne morale de droit privé est exclusivement constituée d’une ou de plusieurs collectivités publiques.

Dans le cadre de la collaboration transfrontalière, des collectivités publiques étrangères peuvent également être admises dans les sociétés simples (art. 12, al. 3, OTVA).

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).