A.2.1 Généralités

Les autres institutions de droit public ci-dessous sont considérées comme des collectivités publiques conformément à l’art. 12, al. 2, OTVA :

Conformément à l’art. 12, al. 4, OTVA, une subdivision des autres institutions de droit public énumérées à l’art. 12, al. 2, OTVA en plusieurs services autonomes ou sujets fiscaux n’est pas possible.

Exemple
La corporation des eaux (corporation de droit public) des communes de Champ-du-Bas, Champ-du-Haut et Champ-du-Milieu est chargée de l’approvisionnement en eau potable des citoyens et des entreprises des communes affiliées. Elle est obligatoirement assujettie en raison de cette activité. Outre l’approvisionnement en eau, la corporation exploite aussi une petite centrale hydraulique. L’électricité produite est injectée dans le réseau de l’exploitant du réseau régional (qui est détenu en mains privées) pour un montant de 20 000 francs par an. En application de l’art. 12, al. 2, OTVA, la corporation des eaux est une institution de droit public qui ne peut pas être subdivisée en plusieurs sujets fiscaux. Par conséquent, la corporation doit déclarer toutes ses recettes (provenant de ses livraisons d’eau et d’électricité) au taux en vigueur dans le décompte adressé à l’AFC, et ce, même si ses ventes d’électricité sont comptabilisées dans un centre de charges distinct au sein de la corporation des eaux.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).