D.2.1 Postes neutres

En vertu de l’art. 24, al. 6, let. b, LTVA, les montants que l’assujetti reçoit du destinataire de la prestation en remboursement des frais engagés au nom et pour le compte de celui-ci, pour autant que ces frais soient facturés séparément et sans supplément (par ex. taxes de séjour, débours ou contributions de droit public), n’entrent pas dans la base de calcul de la contre-prestation et ne sont donc pas imposables.

Exemple
La Confédération / l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) délègue aux cantons la vente de la vignette autoroutière sur le territoire national. Le service cantonal des automobiles fait office d’intermédiaire et assure la vente des vignettes autoroutières : elle collecte ainsi la redevance pour l’utilisation des routes nationales pour le compte de l’OFDF. Les services des automobiles vendent les vignettes, qu’ils ont obtenues sans frais, en l’échange d’une indemnité/commission (imposable) pour chaque vignette vendue. L’association des services des automobiles (asa) assure le décompte entre les services des automobiles et l’OFDF. L’asa transfère le montant de la vente de la vignette diminué de la commission à l’OFDF. Le simple transfert de ce montant, de l’asa à l’OFDF, peut être considéré comme des postes neutres (art. 24, al. 6, let. b, LTVA) pour l’asa.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).