D.2.2 Taxes cantonales destinées aux fonds pour l’approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchets

Selon l’art. 24, al. 6, let. d, LTVA, les taxes cantonales comprises dans le prix des prestations et destinées à des fonds pour l’approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchets, dans la mesure où ces fonds versent des contributions aux établissements qui assurent ces tâches, n’entrent pas dans la base de calcul de l’impôt. Veuillez contacter l’AFC si vous avez des questions précises sur ces taxes cantonales.

Les contributions versées par ces fonds sont traitées au ch. C.3.2.

La taxe fédérale sur les eaux usées prévue à l’art. 60b, al. 1, LEaux, qui vise à soutenir l’élimination les composés traces organiques, n’est pas concernée par cette disposition car il ne s’agit pas d’un fonds cantonal en l’espèce (→ ch. H.2.11).

Première définition de la pratique suite à l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication : 20.09.2024 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).