1.9 Prestations de services d’ordre organisationnel

Les prestations de services en matière d’organisation se rapportant à des prestations de formation sont exclues du champ de l’impôt:

• lorsqu’elles sont fournies par un membre d’un organisme, par exemple de l’association responsable d’un examen, au profit de l’organisme en question; ou

• lorsqu’elles sont fournies à une collectivité publique, pour autant que celle-ci soit elle-même fournisseur de prestations de formation.