4.18.2 Prestations de services d’ordre organisationnel au sens de l'art. 21, al. 2, ch. 11, let. e, LTVA

Les prestations de services d’ordre organisationnel fournies à des collectivités publiques (confédération, cantons, communes) fournissant elles-mêmes, à titre onéreux ou gratuit, des prestations de formation exclues du champ de l’impôt au sens de l’art. 21, al. 2, ch. 11, let. a à c, LTVA, sont exclues du champ de l’impôt. Ces prestations de services d’ordre organisationnel sont en rapport direct avec une prestation de formation.

Exemple
Une entreprise active dans le domaine du conseil et de la formation continue, élabore le concept et les supports d’un cours proposé par l’Office fédéral du personnel aux collaborateurs de la Confédération. Ces prestations de services d’ordre organisationnel sont exclues du champ de l’impôt.