1.1 Prestations imposables

Info TVA par secteur 22 · Organisations d'entraide, institutions sociales et caritatives

En vigueur · État du 1 janvier 2010

AFC · Info TVA secteur 22 · ch. 1.1 · Français

Les prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant une contre-prestation sont soumises à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse; elles sont imposables, pour autant que la LTVA ne prévoit pas d’exceptions (→ ch. 1.2 et 1.3).

[Illustration : dans l’original]

Pour plus de détails à ce sujet, voir l’Info TVA Objet de l’impôt.