1.6 Taux forfaitaires ou taux de dette fiscale nette

Pour les assujettis qui réalisent aussi bien des recettes imposables qu’exclues du champ de l’impôt ou des flux de fonds non soumis à l’impôt, le calcul de l’impôt préalable déductible peut être très complexe. C’est pourquoi dans certaines conditions et sur demande, le décompte peut être effectué à partir de taux forfaitaires ou de taux de dette fiscale nette.