1.3 Eléments n’étant pas soumis à l’impôt (fonds ne constituant pas une contre-prestation)
Info TVA par secteur 22 · Organisations d'entraide, institutions sociales et caritatives
En vigueur · État du 27 juillet 2020
AFC · Info TVA secteur 22 · ch. 1.3 · Français
Les éléments énumérés à l’art. 18, al. 2, LTVA ne sont pas réputés contre-prestations et ne doivent pas être imposés.
[Illustration : dans l’original] | L’Info TVA Objet de l’impôt fournit des informations détaillées à ce sujet. |
S’il perçoit de l’argent conformément à l’art. 18, al. 2, let. a à c, LTVA, l’assujetti doit réduire sa déduction de l’impôt préalable de manière proportionnelle. Tous les autres éléments ne constituant pas une contre-prestation mentionnés à l’art. 18, al. 2, LTVA n’entraînent pas de réduction de la déduction de l’impôt préalable.
[Illustration : dans l’original] | Des informations détaillées à ce sujet figurent dans les Infos TVA Déduction de l’impôt préalable et corrections de la déduction de l’impôt préalable et Subventions et dons. |