1.4 Assujettissement

Si des organisations d’utilité publique réalisent en l’espace d’un an, sur le territoire suisse et à l’étranger, un chiffre d’affaires inférieur à 250 000 francs à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, LTVA, elles sont libérées de l’assujettissement (art. 10, al. 2, let. c, LTVA). Il est possible de renoncer à la libération de l’assujettissement conformément aux conditions énoncées à l’art. 11 LTVA.

Modification d’une pratique à la suite de la modification d’une disposition relative à la TVA (art. 10 LTVA), applicable dès le 01.01.2023 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).