1.2 Prestations exclues du champ de l’impôt / option
Info TVA par secteur 22 · Organisations d'entraide, institutions sociales et caritatives
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 22 · ch. 1.2 · Français
Les prestations exclues du champ de l’impôt sont énumérées de manière exhaustive à l’art. 21, al. 2, LTVA. L’art. 22 LTVA précise dans quelle mesure il est possible d’opter pour l’imposition des prestations exclues du champ de l’impôt.
| [Illustration : dans l’original] | L’Info TVA Objet de l’impôt fournit de plus amples informations sur les prestations exclues du champ de l’impôt ainsi que sur l’option d’imposition de ces prestations. |
Il faut tenir compte du fait que les prestations et l’importation de biens utilisés pour la fourniture de prestations exclues du champ de l’impôt, pour lesquelles l’option de l’imposition n’a pas été choisie, ne donnent pas droit à une déduction de l’impôt préalable.
| [Illustration : dans l’original] | Pour de plus amples détails à ce sujet, consulter l’Info TVA Déduction de l’impôt préalable et corrections de la déduction de l’impôt préalable. |