3.6 Placements dans des familles d’accueil, encadrement familial
Info TVA par secteur 22 · Organisations d'entraide, institutions sociales et caritatives
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 22 · ch. 3.6 · Français
Les prestations liées aux placements d’enfants et de jeunes dans des familles d’accueil ainsi que les prestations d’encadrement familial sur mandat des collectivités publiques sont exclues du champ de l’impôt.