3.7 Prestations en matière d’adoption
Info TVA par secteur 22 · Organisations d'entraide, institutions sociales et caritatives
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 22 · ch. 3.7 · Français
Les prestations fournies par les services spécialisés en matière d’adoption (par ex. conseil et soutien aux couples désirant adopter un enfant, accompagnement et soutien aux mères biologiques) sont imposables au taux normal.