3.8 Hébergement et subsistance des personnes de plus de 18 ans
Info TVA par secteur 22 · Organisations d'entraide, institutions sociales et caritatives
En vigueur · État du 15 juillet 2020
AFC · Info TVA secteur 22 · ch. 3.8 · Français
L’hébergement et la subsistance de jeunes de plus de 18 ans sont imposables au taux spécial pour l’hébergement (hébergement et petit-déjeuner) et au taux normal (pour les autres repas).
[Illustration : dans l’original] | L’Info TVA concernant le secteur Hôtellerie et restauration contient de plus amples informations sur l’hébergement. |
Si un jeune de plus de 18 ans élit domicile à l’adresse de l’institution concernée (à la semaine, légal ou de fait) seules la restauration (repas et petit-déjeuner) et les autres prestations (par ex. lavage et reprisage de vêtements, nettoyage de chambres) sont imposables au taux normal. La location de la chambre est exclue du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 21, LTVA). La part de loyer exclue du champ de l’impôt représente, au sens d’une détermination par approximation, le 50 % du prix de pension.
[Illustration : dans l’original] | L’année civile fait foi. Jusqu’à la fin de l’année où il a eu son 18e anniversaire, l’adolescent est considéré comme n’ayant pas encore atteint 18 ans. |
Il y a domicile à la semaine, domicile légal ou domicile de fait dans les cas suivants:
le jeune s’est annoncé auprès de la commune comme personne séjournant à la semaine; ou
le jeune est sous curatelle (le domicile se situe par conséquent au siège de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte), mais il est domicilié de fait dans l’institution en question.