3.1 Principe

Les prestations liées à la protection de l’enfance et de la jeunesse fournies par des institutions aménagées à cet effet sont exclues du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 9, LTVA).

Les dispositions ci-après s’appliquent en principe aux opérations liées à la protection d’enfants et de jeunes qui n’ont pas encore atteint l’âge de 18 ans révolus, y compris leur hébergement et leur subsistance (pour les jeunes de plus de 18 ans; → ch. 3.8).

Par protection de l’enfance et de la jeunesse, on entend le fait d’assumer de manière adéquate la responsabilité du bien-être physique et mental ainsi que de la sécurité de l’enfant.

Si un établissement fournit de telles prestations, il est considéré comme institution aménagée pour la protection de l’enfance et de la jeunesse.

Est considérée comme institution aménagée pour la protection de l’enfance et de la jeunesse, un organisme qui fournit des prestations dans ce domaine particulier, même si ces prestations ne constituent pas sa seule activité. On entend par institution non seulement des personnes morales, mais aussi des sociétés de personnes et des personnes physiques.

Les prestations liées à la protection de l’enfance et de la jeunesse (art. 21, al. 2, ch. 9, LTVA) sont également exclues du champ de l’impôt lorsque celui qui a pour devoir de les réaliser (ci-après le mandant) ne les fournit pas lui-même, mais mandate et indemnise pour ce faire une institution active dans le domaine de la protection de l’enfance et de la jeunesse (ci-après le mandataire).

Si, à son tour, le mandataire confie tout ou partie de son mandat à un tiers, les indemnités qu’il lui verse sont également exclues du champ de l’impôt.

Pour que les prestations fournies aux enfants et aux jeunes soient exclues du champ de l’impôt, elles doivent être directement liées à la protection de l’enfance et de la jeunesse. Les prestations accessoires qui, de par leur nature, ne sont pas liées à la protection de l’enfance et de la jeunesse et qui en soi sont imposables, mais sans lesquelles le mandat ne pourrait pas être honoré, sont également exclues du champ de l’impôt (par ex. prestations administratives ou de logistique). Les dispositions de l’art. 19 LTVA s’appliquent.

En revanche, les prestations indépendantes d’ordre administratif ou logistique (par ex. services de nettoyage, blanchisserie, service de surveillance, établissement de décomptes) sont toujours imposables lorsqu’elles sont confiées à des tiers.

Exemple 1
La ville de Lausanne souhaite offrir aux parents d'enfants en âge scolaire la possibilité d'un repas de midi comprenant également l'encadrement et l'aide aux devoirs (accueil de midi). Elle charge donc la fondation «Un repas pour les enfants» de mettre en place un accueil de midi correspondant dans différents bâtiments scolaires. Pour sa part, la fondation «Un repas pour les enfants» confie la tâche à l'association «Garde d’enfants» afin de mettre en place un tel accueil dans les locaux scolaires de l’Ouest lausannois. Tant les indemnités que la fondation reçoit de la ville de Lausanne que celles que la fondation verse à l'association sont exclues du champ de l’impôt.

Exemple 2
Même situation que dans l'exemple 1, sauf que la fondation «Un repas pour les enfants» charge en outre la société fiduciaire «Mon beau sapin» de la facturation et du recouvrement des frais auprès des parents. Il s'agit d'activités purement administratives qui sont confiées à un tiers, raison pour laquelle ces prestations sont soumises à l'impôt au taux normal.

Exemple 3
Même situation que dans l'exemple 1, mais comme certains bâtiments scolaires ne sont pas équipés d’une cuisine, la fondation «Un repas pour les enfants» se procure les repas cuisinés auprès du restaurant de la Croix-Blanche (pas de service auprès du client). Il s'agit d'une livraison indépendante de repas qui n'est pas directement liée au domaine de la protection de l'enfance et de la jeunesse. Cette livraison doit être imposée par le restaurant de la Croix-Blanche au taux d’impôt réduit.

Exemple 4
Le canton de Genève a construit un foyer pour enfants en difficulté à Meyrin. En plus de la nouvelle maison, deux emplacements extérieurs pour les groupes d’habitation A et B ont été loués auprès de tiers. Le canton de Genève a chargé l'association «Au bout du tunnel» de gérer le foyer et les groupes d'habitation. L'association «Au bout du tunnel» confie la gestion du groupe d’habitation A à l'assistante sociale Vanessa Dupont, tandis que le groupe d’habitation B est géré par «Soutien SA». Tant les revenus que l'association reçoit du canton de Genève que les revenus que l'association verse à Vanessa Dupont et à «Soutien SA» sont exclus du champ de l’impôt, car ils sont directement liés à la protection de l’enfance et de la jeunesse.

Exemple 5
Même situation que dans l'exemple 4, mais la blanchisserie «Sanstaches SA» est chargée par l'association «Au bout du tunnel» de prendre en charge le nettoyage du linge. La blanchisserie «Sanstaches SA» collecte le linge sale au foyer chaque semaine et y ramène en même temps le linge propre. Étant donné que les prestations fournies par la blanchisserie «Sanstaches SA» ne sont pas directement liées à la protection de l’enfance et de la jeunesse, elles sont imposables au taux normal.

Modification de la pratique en vigueur dès le 01.01.2021 (concernant la validité, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).