5.1.1 Livraison sur le territoire suisse à des bénéficiaires non assujettis en vue d’une exportation

Si une organisation d’entraide, une institution sociale ou caritative livre des biens à un bénéficiaire non assujetti qui les exporte directement à l’étranger, les recettes qui en résultent sont exonérées de l’impôt, à condition que l’exportation puisse être prouvée à l’aide des documents adéquats (par ex. document d’exportation de l’OFDF).