5.3 Prestations de services dans le domaine de la coopération internationale au développement et de l’aide humanitaire

Le lieu de la fourniture des prestations de services dans le domaine de la coopération internationale au développement et de l’aide humanitaire se trouve au lieu où la prestation de services est destinée. Si ce lieu se situe à l’étranger, dites prestations ne sont pas soumises à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse (art. 18, al. 1 en relation avec l’art. 8, al. 2, let. g, LTVA).

Subdivisions

1. 5.3.1 Définition
2. 5.3.2 Lieu de la prestation dans le cas d’autres projets de développement internationaux
3. 5.3.3 Lieu de la prestation de services dans le cas de projets de développement internationaux exécutés sur mandat d’une organisation d’utilité publique