5.3.2 Lieu de la prestation dans le cas d’autres projets de développement internationaux

Pour les projets de développement qui ne se basent pas sur les dispositions légales énumérées au ch. 5.3.1, les points suivants s’appliquent:

• Si les prestations de services sont destinées à une région étrangère, cette dernière est réputée lieu de la prestation de services. Les indemnités versées conformément aux rapports contractuels passés entre les services de la Confédération et les chargés de projet correspondants (ainsi qu’avec d’éventuels sous-traitants), ne sont pas soumises à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse. Les conditions mentionnées au ch. 5.3.1 s’appliquent également aux sous-traitants.

• Il est recommandé aux chargés de projet (et, le cas échéant, aux sous-traitants), de conserver voire d’établir, à titre de preuve le mandat de la Confédération (avec la description détaillée du projet), les documents éventuels relatifs à la réattribution du mandat ainsi que les décomptes d’indemnités.

Exemple 1
Une œuvre d’entraide sise sur le territoire suisse est mandatée par le SECO pour réaliser un projet de mise en place d’un système sanitaire dans une ville africaine. Ce projet est basé sur une convention internationale conclue entre la Suisse et l’Etat africain en question. L’œuvre d’entraide effectue au préalable quelques recherches à l’étranger, élabore ensuite un projet en Suisse et aide le responsable de l’Etat africain concerné pour la mise en application du projet. Dans le cadre de ce mandat, le lieu de la prestation de services est situé à l’étranger et l’indemnité versée par la Confédération n’est pas soumise à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse.

Exemple 2
Même cas de figure que dans l’exemple 1, mais le mandat prévoit en plus d’équiper un hôpital africain existant avec du mobilier neuf et de transformer un secteur hospitalier. Pour ce faire, l’œuvre d’entraide mandate d’une part un fournisseur de mobilier hospitalier et, d’autre part, un bureau d’architecture, tous deux sis sur le territoire suisse. Les travaux de transformation sont effectués par du personnel engagé sur place.

La contre-prestation est exonérée de l’impôt pour le fournisseur du mobilier hospitalier moyennant un justificatif d’exportation. Les prestations de services du bureau d’architecture sont réputées fournies à l’étranger et ne sont pas soumises à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse (lieu de la prestation au lieu de la situation de l’immeuble; art. 8, al. 2, let. f, LTVA; →  Info TVA Lieu de la fourniture de la prestation et Info TVA concernant le secteur Administration, location et vente d’immeubles).

Exemple 3
Une société anonyme active dans le domaine de l’aide humanitaire, sise sur le territoire suisse, est mandatée par la Confédération pour réaliser un projet de lutte contre la pauvreté dans une région d’Amérique latine. Ce projet est basé sur une convention d’état conclue entre la Suisse et le gouvernement de l’Etat d’Amérique latine concerné. Comme la société anonyme n’a pas beaucoup d’expérience dans ce domaine, elle mandate une fondation sise sur le territoire suisse pour effectuer les travaux de recherche sur place et élaborer le projet. A cet effet, un contrat est conclu entre la société anonyme et la fondation. La société anonyme se charge de la supervision et conserve la responsabilité des échanges avec la Confédération et le gouvernement de la région latino-américaine.

Dans le cadre de ce mandat, le lieu de la prestation de services est à l’étranger, et ce aussi bien pour les prestations de la société anonyme que pour celles de la fondation. L’indemnité versée par la Confédération ainsi que la part de celle-ci payée à la fondation ne sont pas soumises à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse.

Exemple 4
Même cas de figure que dans l’exemple 3, sauf que la société anonyme effectue elle-même les travaux de recherche sur place et fait appel à la fondation pour l’élaboration du projet. Ici aussi, le lieu de la fourniture des prestations de services par les deux prestataires est à l’étranger et l’indemnité n’est pas soumise à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse.

Exemple 5
Même cas de figure que dans l’exemple 3, si ce n’est que la société anonyme procède elle-même à toutes les tâches relatives au projet. Elle fait intervenir la fondation, un comptable ou une société fiduciaire uniquement pour les tâches administratives exigées par la Confédération (par ex. établissement de décomptes et d’enregistrements comptables, tenue des livres comptables).

Dans le présent cas, la fondation, le comptable ou la société fiduciaire ne réalisent plus de prestations de services dans le domaine de la coopération internationale au développement et de l’aide humanitaire, mais des prestations administratives imposables au taux normal (le lieu de la prestation de services se situe sur le territoire suisse et les conditions ne sont pas remplies [dans le cas présent, des tâches administratives exclusivement]).

Contrairement aux exemples susmentionnés, il faut tenir compte du fait qu’en cas de rapports contractuels qui incluent simplement les travaux préliminaires effectués sur le territoire suisse et à l’étranger lors d’études de faisabilité (c.-à-d. qu’il n’y a ni planification ni réalisation d’un projet concret), le lieu de la prestation de services se trouve à l’endroit où le destinataire a le siège de son activité économique ou un établissement stable. L’indemnité versée par la Confédération ou par une organisation sise sur le territoire suisse est par conséquent imposable au taux normal.

Il existe toutefois une exception à la règle lorsque de tels travaux préliminaires sont effectués sur la base d’une convention internationale conclue entre la Suisse et le gouvernement du pays concerné. On part alors du principe que les travaux préliminaires sont destinés au pays étranger et que le lieu de la prestation de services se trouve à l’étranger. L’indemnité versée par la Confédération ou l’organisation mandatée n’est pas soumise à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse. Il est recommandé de conserver le mandat de la Confédération (avec la description détaillée du projet), les décomptes d’indemnités ou une copie de la convention internationale à titre de preuve.

En cas de mandats dans le cadre de l’aide humanitaire suite à des catastrophes survenues à l’étranger (inondations, tsunamis, tremblements de terre, éruptions volcaniques, intempéries, tempêtes, famines et guerres), le lieu de la prestation de services se trouve à l’étranger. L’indemnité versée par l’office compétent de la Confédération ou par l’organisation mandatée n’est pas soumise à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse. Il est recommandé de conserver le mandat de la Confédération (avec description de l’engagement) ainsi que le décompte d’indemnités à titre de preuve.