8.5.3 Conditions relatives à l’utilisation des fonds
Info TVA par secteur 22 · Organisations d'entraide, institutions sociales et caritatives
En vigueur · État du 27 juillet 2020
AFC · Info TVA secteur 22 · ch. 8.5.3 · Français
Les recettes provenant de ce genre de manifestations sont exclues du champ de l’impôt tant qu’elles sont destinées à apporter une aide financière à ces institutions et exclusivement à leur profit. Si, en revanche, les fonds obtenus sont utilisés pour financer des activités imposables, les recettes résultant de telles manifestations sont imposables au taux correspondant.
Si les fonds obtenus servent à financer à la fois des activités imposables et des activités exclues du champ de l’impôt, les recettes sont à répartir en conséquence.
Exemple 1
Une institution pour personnes handicapées organise une vente de bienfaisance. Les recettes réalisées lors de cette vente seront utilisées pour l’achat de mobilier neuf pour le restaurant de l’établissement (également accessible au public). Les recettes résultant de la vente sont imposables au taux correspondant.
Exemple 2
Un établissement pour personnes âgées organise un marché aux puces. Les recettes générées à cette occasion sont investies dans l’achat d’un nouveau téléviseur destiné à la salle de loisirs des pensionnaires. De telles recettes sont exclues du champ de l’impôt.
Les dépenses générées pour la fourniture de prestations exclues du champ de l’impôt et pour lesquelles l’assujetti n’a pas opté, ne donnent pas droit à une déduction de l’impôt préalable (art. 29, al. 1, LTVA).
L’assujetti qui utilise des biens, des parties de biens ou des services en partie hors de son activité entrepreneuriale ou qui, dans le cadre de son activité entrepreneuriale, les utilise à la fois pour des prestations donnant droit à la déduction de l’impôt préalable et pour des prestations n’y donnant pas droit, doit corriger le montant de l’impôt préalable en proportion de l’utilisation qui en est faite (art. 30, al. 1, LTVA). Cela signifie que l’institution qui organise la manifestation peut déduire l’impôt préalable grevant les frais occasionnés par l’organisation de la manifestation uniquement en proportion des prestations imposables.