8.5.2 Conditions relatives à l’institution organisatrice

Pour que l’art. 21, al. 2, ch. 17, LTVA puisse être appliqué, l’institution doit exercer une ou plusieurs des activités ci-après et utiliser les fonds collectés lors de la manifestation pour ces mêmes activités:

• activités dans le domaine des soins aux malades (→ Info TVA concernant le secteur Santé);

• activités dans le domaine de l’aide et de la sécurité sociales (→ ch. 2);

• prestations fournies par des organisations d’utilité publique d’assistance d’aide et de soins à domicile (Spitex) et par des maisons de retraite, des homes médicalisés et des organismes exploitant des appartements protégés (→ Info TVA concernant le secteur Santé);

• activités dans le domaine de la protection de l’enfance et de la jeunesse (→ ch. 3);

• activités exercées dans le domaine du sport sans but lucratif (→ Info TVA concernant le secteur Sport);

• activités exercées dans le domaine de la création culturelle sans but lucratif (→ Info TVA concernant le secteur Culture).