5.2.1 Entreprises avec siège ou domicile sur le territoire suisse ou établissements stables situés sur le territoire suisse d’entreprises ayant leur siège à l’étranger
Info TVA 02 · Assujettissement à la TVA
En vigueur · État du 27 juin 2023
AFC · Info TVA 02 · ch. 5.2.1 · Français
Subdivisions
- 5.2.1.1 Entreprises qui débutent leur activité ou complètent leur activité commerciale par la reprise d’un commerce ou par l’ouverture d’une nouvelle succursale
- 5.2.1.2 Entreprises existantes jusqu’alors libérées de l’assujettissement
- 5.2.1.3 Graphique récapitulatif concernant le début de l’assujettissement et l’inscription au registre des assujettis à la TVA