5.2.1.2 Entreprises existantes jusqu’alors libérées de l’assujettissement

Les entreprises existantes qui étaient jusqu’alors libérées de l’assujettissement deviennent obligatoirement assujetties à l’expiration de l’exercice au cours duquel le seuil de chiffre d’affaires déterminant a été atteint (art. 14, al. 3, LTVA). Si l’activité déterminante pour l’assujettissement n’a pas été exercée pendant une année entière, le chiffre d’affaires doit être extrapolé à l’année (art. 9, al. 3, OTVA)

Précision de la pratique et adaptation d’ordre rédactionnel suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art.  10 LTVA et abrogation de l’art. 121a OTVA) (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).