5.2.2.2 Entreprises qui ont déjà fourni des prestations sur le territoire suisse

Une entreprise sans siège ni domicile sur le territoire suisse qui ne fournit pas une prestation sur le territoire suisse pour la première fois mais qui a cependant jusqu’alors été libérée de l’assujettissement devient obligatoirement assujettie (art. 14, al. 3, LTVA, art. 9a, al. 3, OTVA) après expiration de l’exercice au cours duquel le seuil de chiffre d’affaires déterminant est atteint (ou au cours duquel les conditions de la libération de l’assujettissement figurant à l’art. 10, al. 2, let. b, LTVA ne sont plus remplies). Si l’activité déterminante pour l’assujettissement n’a pas été exercée pendant une année entière, le chiffre d’affaires à l’échelle mondiale doit être extrapolé à l’année (art. 9a, al. 3, OTVA).

Précision de la pratique et adaptation d’ordre rédactionnel suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art.  10 LTVA et abrogation de l’art. 121a OTVA) (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).