2.2 Prestation

Une prestation au sens de la LTVA est le fait d’accorder à un tiers un avantage économique consommable dans l’attente d’une contre-prestation; est également réputée prestation celle qui est fournie en vertu de la loi ou sur réquisition d’une autorité (art. 3, let. c, LTVA).

La notion d’avantage économique consommable englobe tout ce qui sert à satisfaire sous quelque forme que ce soit le besoin ou la demande. Les avantages économiques consommables sont des biens (livraisons; art. 3, let. d, LTVA) et des prestations de services (art. 3, let. e, LTVA). Le sol et l’argent (capital), par exemple, ne sont pas consommables au sens du droit de la TVA.