2.7 Cas spéciaux
Info TVA 04 · Objet de l'impôt
En vigueur · État du 31 octobre 2025
AFC · Info TVA 04 · ch. 2.7 · Français
Subdivisions
- 2.7.1 Cession à titre de sûreté, mise en gage et affaires sale-and-lease-back
- 2.7.2 Opérations d’encaissement et sur des créances d’argent
- 2.7.3 Prestations en lien avec la technologie de la blockchain et la technologie des registres distribués
- 2.7.4 Échanges et prestations effectuées en paiement d’une dette
- 2.7.5 Apports en nature
- 2.7.6 Bons
- 2.7.7 Prestations entre sociétés d’un groupe d’entreprises