2.3 Contre-prestation
Info TVA 04 · Objet de l'impôt
En vigueur · État du 7 janvier 2018
AFC · Info TVA 04 · ch. 2.3 · Français
La contre-prestation est la valeur patrimoniale que le destinataire, ou un tiers à sa place, remet en contrepartie d’une prestation (art. 3, let. f, LTVA).
La contre-prestation n’est pas seulement la condition pour que le caractère imposable existe, elle constitue également la base de calcul de la TVA (art. 24 LTVA; → Info TVA Calcul de l’impôt et taux de l’impôt).
Pour la distinguer d’avec les autres valeurs patrimoniales ou fonds qui ne constituent pas des contre-prestations et ne sont donc pas soumis à la TVA, → ch. 3.