2.4 Territoire suisse

Seules les prestations fournies sur le territoire suisse sont soumises à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse. Ce dernier correspond au territoire de la Confédération et aux enclaves douanières étrangères au sens de l’art. 3, al. 2, LD (art. 3, let. a, LTVA). Les enclaves douanières étrangères sont les territoires étrangers appartenant au territoire douanier en vertu de traités internationaux ou du droit coutumier (commune allemande de Büsingen, Principauté de Liechtenstein ainsi que le secteur suisse de l’aéroport de Bâle-Mulhouse / EuroAirport). Les vallées grisonnes de Samnaun et Sampuoir sont considérées comme territoire suisse uniquement en relation avec les prestations de services, en revanche, en ce qui concerne les livraisons, elles sont considérées comme des territoires étrangers (art. 4 LTVA; art. 1, al. 1, OD).

Changement de la pratique en vigueur dès le 01.01.2020.