2.1 Principe

Sont soumises à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse (art. 18, al. 1, LTVA) les prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant une contre-prestation, pour autant qu’elles ne soient pas exclues du champ de l’impôt (art. 21 LTVA ; → ch. 6).

Il y a donc un rapport de prestations imposable lorsque :

• une prestation qui n’est pas exclue du champ de l’impôt (→ ch. 2.2),

• est fournie par un assujetti (→ ch. 2.5),

• sur le territoire suisse (→ ch. 2.4),

• moyennant une contre-prestation (→ ch. 2.3), et

• qu’il existe un rapport économique étroit entre prestation et contre-prestation (→ ch. 2.6).

Si une prestation est exonérée de l’impôt en vertu de l’art. 23 LTVA, aucun impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse n’est dû (→ ch. 8).

Les prestations gratuites ne sont pas soumises à l’impôt, sauf si le destinataire de la prestation est une personne étroitement liée (art. 3, let. h, LTVA en relation avec l’art. 26 OTVA). Dans ce cas, le calcul de l’impôt se base sur l’art. 24, al. 2, LTVA (→ Info TVA Calcul de l’impôt et taux de l’impôt). À noter également qu’en cas de prestations gratuites, une correction de la déduction de l’impôt préalable doit, le cas échéant, être effectuée (prestation à soi-même ; art. 31, al. 2, let. c, LTVA et art. 69 à 71 OTVA ; → Infos TVA Déduction de l’impôt préalable et Changements d’affectation). En cas de prestations au personnel (à titre onéreux ou gratuites), veuillez-vous référer aux explications contenues dans l’Info TVA Parts privées.

Lorsque des fonds sont versés sans qu’une prestation soit fournie, il n’y a pas de rapport de prestations. De tels fonds (fonds ne constituant pas une contre-prestation) ne sont donc pas soumis à l’impôt (art. 18, al. 2, LTVA ; → ch. 3).