2.5 Assujetti
Info TVA 04 · Objet de l'impôt
En vigueur · État du 1 août 2015
AFC · Info TVA 04 · ch. 2.5 · Français
Seules les prestations fournies par des assujettis sont soumises à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse (→ Info TVA Assujettissement à la TVA).
L’impôt sur les importations de biens (art. 50 à 64 LTVA) et l’impôt sur les acquisitions de prestations à l’étranger (art. 45 à 49 LTVA; → Info TVA Impôt sur les acquisitions) sont dus, si les conditions légales sont remplies, également par des personnes non assujetties.