2.2 Lieu où se trouve le bien lors de la prise en charge

Info TVA 06 · Lieu de la fourniture de la prestation

En vigueur · État du 1 novembre 2016

AFC · Info TVA 06 · ch. 2.2 · Français

Le lieu de la livraison de biens qui sont pris en charge auprès du fournisseur par l’acquéreur ou un tiers mandaté par ce dernier (par ex. maison d’expédition ou transporteur) est le lieu où se trouve le bien lors du transfert du pouvoir d’en disposer économiquement, lors de sa remise au destinataire ou lors de sa mise à la disposition d’un tiers à des fins d’usage ou de jouissance (art. 7, al. 1, let. a, LTVA).

Lieu de situation du bien lors du transfert du pouvoir d’en disposer économiquement:

Très souvent, le transfert du pouvoir de disposer s’opère par la transmission de la propriété du bien; une telle transmission n’est cependant pas nécessaire à l’accomplissement d’une livraison, de sorte que dans certains cas le transfert du pouvoir de disposer résulte de la simple remise de documents (par ex. connaissement, certificat de dépôt). Le lieu de la livraison est ainsi celui où se situe le bien lors de la survenance de l’un de ces événements.

Lieu de situation du bien lors de sa remise:

Le bien est considéré comme remis au lieu où les travaux (résultant généralement d’un contrat d’entreprise ou d’un mandat) sont exécutés.

Ainsi la livraison consistant à réparer une machine à laver est-elle réputée effectuée auprès de l’entreprise de réparation (si les travaux sont exécutés dans l’atelier) ou au domicile du destinataire (si l’entreprise s'y est déplacée pour réaliser les travaux).

Lieu de situation du bien lors de sa mise à disposition à des fins d’usage ou de jouissance:

Le lieu de la livraison est celui où se trouve le bien lors de sa cession à des fins d’usage ou de jouissance.