2.6 Lieu de la livraison dans le cadre de la vente par correspondance

Lorsqu’une entreprise de vente par correspondance (suisse ou étrangère) réalise un chiffre d’affaires annuel d’au moins 100 000 francs provenant de petits envois (montant de l’impôt sur les importations inférieur ou égal à 5 francs) qu’elle transporte ou expédie de l’étranger vers le territoire suisse, ses livraisons sont considérées comme des livraisons réalisées sur le territoire suisse (art. 7, al. 3, let. b, LTVA). L’entreprise qui remplit cette condition est assujettie en Suisse et doit se faire inscrire au registre des assujettis. Dès lors, sont considérés comme des livraisons sur le territoire suisse non seulement les petits envois de l’entreprise de vente par correspondance, mais aussi tous ses autres envois pour lesquels le montant de l’impôt sur les importations dépasse cinq francs par envoi. En fin de compte, toutes les livraisons en Suisse d’une entreprise de vente par correspondance assujettie sont soumises à l’impôt en Suisse.

Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2019.