2.1 Lieu du destinataire
Info TVA 06 · Lieu de la fourniture de la prestation
En vigueur · État du 3 janvier 2018
AFC · Info TVA 06 · ch. 2.1 · Français
Le lieu de la livraison d’électricité transportée par lignes, de gaz transporté par le réseau de distribution de gaz naturel et de chaleur produite à distance est le lieu où le destinataire de la livraison a le siège de son activité économique ou un établissement stable pour lequel la livraison est effectuée ou, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement, le lieu où l’électricité, le gaz ou la chaleur produite à distance sont effectivement utilisés ou consommés (art. 7, al. 2, LTVA).
[Illustration : dans l’original] | L’Info TVA Assujettissement à la TVA et l’Info TVA concernant le secteur Electricité transportée par lignes, gaz transporté par le réseau de distribution de gaz naturel et chaleur produite à distance traitent de l’assujettissement des entreprises étrangères effectuant des livraisons d’électricité transportée par lignes, de gaz transporté par le réseau de distribution de gaz naturel ou de chaleur produite à distance à des destinataires sis ou domiciliés sur le territoire suisse qui ne sont pas assujettis. |
Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2018.