4.3.3.1 Réglementation forfaitaire en cas de ventes dans la rue / dans un take-away pour les entreprises mixtes, les snack-bars/stands et lors de manifestations

S’il existe des installations pour la consommation, les entreprises mixtes et les snack-bars/stands peuvent faire le décompte de leurs prestations imposables au taux normal au moyen d’un forfait, pour autant qu’ils n’aient à disposition pas plus de 20 places assises ou debout. Cela est également applicable lors du déroulement de certaines manifestations.

L’application de ce forfait est facultative. Toutefois, lorsqu’un assujetti décide d’utiliser cette simplification, il devra alors l’appliquer durant au moins une période fiscale (une année).

S’agissant de l’application proprement dite de cette réglementation forfaitaire par les entreprises mixtes, les snack-bars/stands et lors de manifestations, nous vous prions de consulter l’Info TVA concernant le secteur Hôtellerie et restauration. Vous y trouverez en outre un schéma concernant la détermination du taux d’impôt applicable en cas de ventes de denrées alimentaires dans la rue / dans un take-away.