2.2.3 Déduction de l’impôt préalable pour les prestations de voyage réalisées ou utilisées à l’étranger

Conformément à l’art. 21, al. 2, ch. 31, LTVA, les prestations de voyage revendues par les agences de voyages et les prestations de services y afférentes fournies par ces mêmes agences sont exclues du champ de l’impôt. La déduction de l’impôt préalable pour de telles prestations fournies par les agences de voyages est toutefois possible, pour autant qu’elles soient réalisées ou utilisées à l’étranger (art. 29, al. 1^ter, LTVA).

Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 21 et 29 LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).