2.2 Changements d’affectation complets

Il y a un changement d’affectation complet lorsque des biens ou des prestations de services sont, après le changement d’affectation, utilisés exclusivement dans le cadre d’une activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable ou affectés exclusivement à une activité entrepreneuriale ne donnant pas droit à la déduction de l’impôt préalable ou encore dès lors que, après le changement d’affectation, ils sont utilisés exclusivement hors des activités entrepreneuriales. Le changement d’affectation complet doit être pris en compte dans la période de décompte durant laquelle intervient le changement d’affectation.

En cas de changement d’affectation complet, l’incidence fiscale intervient au moment où les éléments constitutifs d’un tel état de fait se produisent (par ex. au moment du transfert des risques et des profits en cas de vente d’un immeuble). Il y a donc lieu, par exemple au début et à la fin de chaque option pour l’imposition d’une partie d’immeuble, de toujours vérifier si on est en présence d’un changement d’affectation ayant une incidence fiscale. Ceci s’applique également, par analogie, en cas de location ou d’affermage sans imposition par option.

Etant donné que chaque changement d’affectation complet doit être décompté, contrairement au changement d’affectation partiel pour lequel l’incidence fiscale ne survient qu’une fois par année (→  ch. 2.3), il est important de connaître les éléments qui peuvent conduire à des changements d’affectation complets.

Subdivisions

1. 2.2.1 Etats de faits constitutifs de changements d’affectation complets
2. 2.2.2 Correction de la déduction de l’impôt préalable en cas de changements d’affectation complets