2.2.1 Etats de faits constitutifs de changements d’affectation complets

Il y a un changement d’affectation complet pouvant entraîner une correction de la déduction de l’impôt préalable (prestation à soi-même ou dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable) lorsque:

• des entreprises sont nouvellement assujetties et que les biens ou les prestations de services à dégrever sont utilisés exclusivement dans le cadre de l’activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable (par ex. pour fournir des prestations de conseil imposables);

• des entreprises cessent d’être assujetties et que des biens ou des prestations de services donnant droit à la déduction de l’impôt préalable quittent la sphère de l’entreprise (par ex. lorsque des immeubles sont aliénés ou lorsque des immeubles ou des biens mobiliers sont transférés dans la fortune privée);

• on opte pour l’imposition d’immeubles entiers ou de parties d’immeubles (c.-à-d. de locaux individuels ou d’étages);

• l’option pour l’imposition d’immeubles entiers ou de parties d’immeubles (c.-à-d. de locaux individuels ou d’étages) cesse;

• des immeubles ou parties d’immeubles utilisés jusqu’alors dans le cadre de l’activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable sont dorénavant loués ou affermés sans imposition par option (ou inversement);

• des biens ou des prestations de services jusqu’alors doublement affectés seront à l’avenir utilisés exclusivement dans le cadre de l’activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable ou affectés exclusivement à une activité entrepreneuriale ne donnant pas droit à la déduction de l’impôt préalable ou encore utilisés hors des activités entrepreneuriales (par ex. lorsqu’un immeuble, utilisé jusqu’alors aussi bien pour des prestations de conseil imposables que pour des prestations de formation non imposées par option, est dorénavant utilisé exclusivement pour des prestations de conseil imposables).