4.2.2.1 Bien mobilier acheté (bien A)

Info TVA 10 · Changements d'affectation

En vigueur · État du 1 janvier 2024

AFC · Info TVA 10 · ch. 4.2.2.1 · Français

La durée de vie économique du bien A est de 5 ans. La valeur locative est calculée comme suit:

Valeur d’acquisition du bien (y c. les travaux de tiers) sans TVA

CHF

20 000

+

frais généraux de nature diverse directement attribuables (sans les frais non grevés de l’impôt préalable), sans TVA

CHF

1 000

Frais totaux pour 5 ans

CHF

21 000

Frais annuels pour une durée de vie de 5 ans

CHF

4 200

+

dépenses non directement attribuables et bénéfice; dans le cas présent, par ex. 10 %

CHF

420

Valeur locative annuelle, sans TVA

CHF

4 620

Valeur locative pour 4 mois

CHF

1 540

Pour l’utilisation temporaire du bien A, la déduction de l’impôt préalable est corrigée comme suit:

correction de la déduction de l’impôt préalable à titre de prestation à soi-même: 8,1 % de CHF 1 540 (100 %) = CHF 125