4.2.1 Dispositions communes (biens mobiliers et immobiliers)

La base de calcul de la correction de la déduction de l’impôt préalable pour l’utilisation temporaire de biens mobiliers et immobiliers – dans le cadre de l’activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l’impôt préalable ou dans le cadre d’une activité entrepreneuriale n’y donnant pas droit ou hors des activités entrepreneuriales – est l’impôt sur la valeur locative qui serait facturée à un tiers indépendant (art. 31, al. 4 et art. 32, al. 3, LTVA).

Le taux de l’impôt en vigueur au moment où survient le changement d’affectation est déterminant pour la correction de la déduction de l’impôt préalable (prestation à soi-même ou dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable). Cela contrairement à l’utilisation à titre permanent pour laquelle c’est le taux de l’impôt valable lors de l’acquisition qui est à chaque fois applicable (→ ch. 3.1.3 et 3.2.3).